Conditions générales d'utilisation et de ventes
AAIS – www.aais-media.fr · Mise à jour : 09/10/2026
Article 1 – Champ d'application et acceptation
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de médias d'impression (élastomères magnétique et ferreux, médias photoluminescents et rétro-réfléchissants, en rouleau ou découpés à la forme) et les prestations de découpe, de réalisation de gabarits et de gravure proposées par la société AAIS, société coopérative et participative (SCOP) sous forme de SAS à capital variable, dont le siège est situé 9 avenue des Buissières, 38360 Sassenage, France, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 340 223 890 (« AAIS »).
1.2 Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, c'est-à-dire aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »). Le site www.aais-media.fr n'est pas destiné aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir pour des besoins professionnels.
1.3 Le fait de passer commande, ou de signer un devis, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite et préalable signée par AAIS. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment dans ses conditions générales d'achat, est inopposable à AAIS sauf acceptation expresse écrite.
Article 2 – Devis et commande
2.1 Les ventes sont conclues sur la base d'un devis établi par AAIS à la demande du Client. Le site ne permet pas de commande en ligne. Les informations publiées sur le site (caractéristiques, tarifs, délais) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
2.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, ou confirme sa commande par écrit en référence au devis, et que AAIS l'a acceptée.
2.3 Aucune quantité minimale de commande n'est exigée. Toute commande est soumise à la disponibilité des produits. Pour les produits en stock, AAIS informe le Client dès que possible de toute indisponibilité.
2.4 Toute modification ou annulation d'une commande est soumise à l'accord écrit d'AAIS. Une commande de produits sur mesure (voir article 5) ne peut plus être annulée dès lors que la fabrication a commencé ; les éléments déjà réalisés restent dus.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix s'entendent hors taxes (HT), au départ de nos locaux de Sassenage. La TVA applicable est ajoutée, sauf exonération (voir article 13).
3.2 Les tarifs sont dégressifs selon les quantités commandées, selon la grille en vigueur à la date du devis. Les prix sont révisables en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur ; le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté.
3.3 Les frais de transport et d'emballage sont facturés en sus et indiqués sur le devis. Le port est offert à partir de 350 € HT de commande pour les livraisons en France métropolitaine, hors Corse. Ce franco ne s'applique pas aux livraisons en Corse, en outre-mer ou à l'étranger.
3.4 Les conditions particulières accordées aux revendeurs et grands comptes sont prévues à l'article 14.
Article 4 – Échantillons
4.1 AAIS propose l'envoi gratuit d'échantillons de ses médias. Le Client choisit les échantillons souhaités, en nombre et en références, via le formulaire de demande d'échantillon, sous réserve de disponibilité.
4.2 Les échantillons sont fournis à titre d'essai. Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité du média avec ses machines, ses encres, ses procédés de transformation et l'usage qu'il envisage. La remise d'un échantillon n'emporte aucune garantie d'aptitude à un usage particulier et n'engage le Client à aucune commande.
4.3 Les échantillons ne sont pas repris. Leur expédition est gratuite : aucun frais de port n'est facturé au Client.
Article 5 – Fabrication sur mesure : découpe, gabarits, gravure, fichiers du Client
5.1 Les produits découpés à la forme, les gabarits, les gravures et plus généralement tous les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (« produits sur mesure ») sont réalisés selon le fichier ou le plan fourni par le Client, quel que soit le matériau, qu'il soit fourni par AAIS ou par le Client.
5.2 Le Client est responsable de l'exactitude, de la complétude et de la lisibilité de ses fichiers (formats acceptés : PDF vectoriel, DXF, DWG, AI, SVG). AAIS ne peut être tenue responsable d'une erreur du fichier validé par le Client. AAIS peut proposer des ajustements de faisabilité ; la réalisation ne commence qu'après validation par le Client. Sauf spécification contraire écrite, la tolérance de découpe est de ± 0,1 mm.
5.3 Lorsque le Client fournit le matériau à découper ou à graver, il en garantit la conformité, la propreté et l'adéquation à la prestation demandée. AAIS ne répond pas des défauts préexistants du matériau fourni, ni de sa casse ou de son altération lors de la découpe lorsque ceux-ci résultent de sa nature.
5.4 Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus et fichiers qu'il transmet (propriété intellectuelle, droit des marques, droit à l'image). Il garantit AAIS contre tout recours de tiers à ce titre. AAIS n'utilise les fichiers du Client que pour établir le devis et exécuter la commande. Elle ne les réutilise pas et ne les communique à aucun tiers, hors prestataires techniques nécessaires à leur hébergement. Les fichiers sont conservés un (1) an, puis supprimés.
5.5 Les produits sur mesure ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré (articles 8 et 9).
Article 6 – Livraison et délais
6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande, et, pour les produits sur mesure, de la validation du fichier par le Client. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à réduction de prix ni à dommages et intérêts.
6.2 AAIS livre dans toute l'Europe depuis son stock de Sassenage. Les modalités et délais de livraison propres à la destination sont précisés sur le devis.
6.3 Le Client vérifie la quantité et l'état des produits à la livraison.
Article 7 – Transport et transfert des risques
7.1 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur départ de nos locaux, même en cas d'expédition franco de port ou organisée par AAIS pour le compte du Client. Sauf mention contraire sur le devis, les ventes sont conclues FCA Sassenage (Incoterms® ICC 2020) ; lorsque le port est offert, elles sont conclues CPT lieu de livraison, sans que cela modifie le transfert des risques, qui s'opère à la remise des marchandises au transporteur.
7.2 En cas d'avarie, de perte ou de manquant, le Client doit émettre des réserves motivées sur le bordereau du transporteur à la réception, et les confirmer par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés, avec copie à AAIS (article L. 133-3 du Code de commerce). Tout colis refusé ou réceptionné sans réserve ne pourra donner lieu à réclamation.
Article 8 – Réclamations, produits défectueux et erreurs de livraison
8.1 Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une erreur de livraison doit être adressée par écrit à AAIS (contact@aais.fr) dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, avec les justificatifs nécessaires (photographies, numéro de commande ou de bon de livraison).
8.2 Après vérification par AAIS, et si la réclamation est reconnue fondée, un bon de retour pris en charge par AAIS est transmis au Client, et AAIS procède, à son choix, à l'échange ou au remboursement du produit concerné.
8.3 Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable écrit d'AAIS.
Article 9 – Garantie et limitation de responsabilité
9.1 L'obligation de garantie d'AAIS se limite exclusivement au remplacement gratuit ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par AAIS, à l'exclusion de tout autre dommage, intérêt, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice indirect.
9.2 La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un stockage, d'une manipulation, d'une transformation ou d'une utilisation non conformes aux préconisations d'AAIS ou aux règles de l'art, ni l'usure normale des produits.
9.3 Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou dolosive d'AAIS, la responsabilité d'AAIS est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Article 10 – Conformité et usage des produits
10.1 Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur transformation (impression, lamination, application) et de l'usage qu'il en fait. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des produits à son projet et de s'assurer, le cas échéant, de la conformité du produit fini à la réglementation applicable.
10.2 En particulier, pour les médias photoluminescents et rétro-réfléchissants utilisés en signalétique de sécurité ou de signalisation, les performances annoncées sont celles du média seul. La conformité d'une signalétique ou d'une signalisation dépend du produit fini et de son installation : elle relève de la responsabilité de celui qui fabrique et pose le produit fini.
10.3 Les caractéristiques indiquées dans les fiches techniques et sur le site (couleur, dimensions, épaisseur, performances) sont données à titre indicatif ; des tolérances de fabrication propres à chaque média sont possibles.
Article 11 – Paiement et retard de paiement
11.1 Le paiement des factures est exigible à la date indiquée sur celles-ci. Aucun acompte n'est exigé. Pour une première commande, le paiement est exigible à la commande. Pour les commandes suivantes, et sauf accord particulier ou refus d'AAIS fondé sur la situation financière du Client, il doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
11.2 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ou, à défaut, du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, AAIS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11.3 En cas de défaut de paiement, AAIS peut suspendre toute livraison et exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues. La facturation électronique est assurée via la solution Pennylane.
Article 12 – Réserve de propriété
AAIS se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance autorise AAIS à reprendre les marchandises. Le transfert des risques à l'acheteur intervient dès la livraison, conformément à l'article 7.
Article 13 – Ventes intracommunautaires et à l'export
13.1 Les ventes à un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne sont facturées sans TVA française, sous réserve que le Client fournisse un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les conditions légales d'exonération soient réunies. AAIS vérifie ce numéro avant facturation.
13.2 Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes et formalités d'import sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire du devis.
Article 14 – Revendeurs, marque blanche et grands comptes
Les revendeurs et grands comptes peuvent bénéficier de conditions particulières, notamment une remise sur les prix catalogue selon leurs volumes annuels et la fourniture de produits en marque blanche. Ces conditions font l'objet d'un accord écrit distinct, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Pour en bénéficier, le Client peut contacter AAIS via l'espace partenaires du site.
Article 15 – Force majeure
AAIS n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les ruptures d'approvisionnement de ses fournisseurs échappant à son contrôle, les grèves, les pannes ou interruptions de transport. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit.
Article 16 – Données personnelles
AAIS traite les données personnelles du Client dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable par e-mail à contact@aais.fr.
Article 17 – Droit applicable, langue et litiges
17.1 Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.
17.2 En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).
17.3 Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif et seule la version française fait foi.